La vente d’un fonds de commerce est une opération soumise à de nombreuses obligations et doit s’effectuer suivant une procédure bien définie.
La recherche d’un fonds de commerce
La première étape consiste à rechercher des fonds de commerce en vente. Ce n’est pas toujours aisé de trouver une entreprise répondant à ses critères alors il faut se tenir informé des nouveautés et se mettre en relation avec les principales agences de vente de fonds de commerce.
Pour aller plus loin, l’acquéreur potentiel va pouvoir obtenir des éléments notamment financiers pour analyser le commerce en vente et savoir si oui ou non il lance l’opération d’achat.
La cession d’éléments
La vente d’un fonds de commerce implique la cession de clientèle. D’autres éléments sont toutefois non-transmissibles tels que les dettes, les baux, les biens immobiliers, les documents comptables avec toutefois, un droit d’accès sur trois ans accordé à l’acheteur, les autorisations d’occupation accordées à titre personnel au précédent entrepreneur, …
La procédure de vente d’un fonds de commerce
La vente doit être notariée par un acte authentique ou sous seing privé et enregistrée auprès du service des impôts. La présence d’un notaire garantit le respect de toutes les procédures légales de l’opération de vente.
Les informations notées sur un acte de vente
Un acte de vente devra renseigner sur les données concernant l’ancien et le nouveau propriétaire, les charges imposées au fonds mis en vente, les caractéristiques financières de l’acte de vente. Il est à noter que l’absence de l’une de ces informations entraîne une nullité de l’acte de vente. L’inexactitude de l’une des informations fournies, permet à l’acheteur d’annuler l’achat contre la restitution de la somme qu’il a versée ou de demander la diminution du prix.
